Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.
COMMANDE
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.
LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.
RÉCEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT
La réception de l’ensemble des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. Le client devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client. PRIX Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 10 jours maximum.
AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITÉ LIVRÉE
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.
FRAIS DE LIVRAISONS
Pour les produits pétroliers les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit. Pour les produits bois, les frais de livraison sont facturés forfaitairement au client pour un montant de 20 € TTC minimum. Pour les autres produits, les frais de livraison sont facturés forfaitairement au client pour un montant de 33€ TTC minimum.
DÉLAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison. Les factures des marchandises livrées aux clients professionnels sont payables à la date d’échéance qui y figure.
DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le distributeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : Tolino Energies Services, 5 rue de la chantourne 38420 Domène.
ACTION EN GARANTIE DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHES
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
QUALITE DES PRODUITS LIVRES
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets
MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise Tolino Energies Services, représenté par Monsieur TOLINO Johan sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion des relations clients, en vue de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel traitées par notre entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement. Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’entreprise. Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter.
DROIT DE RÉTRACTATION
L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous « Modèle de formulaire de rétractation ». Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours maximums suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération du bois livré, cette prestation serait facturée 100 euros TTC.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ……………………………………………………………………………… Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………….. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (*) Rayez la mention inutile.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER
”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés”.
USAGES PROFESSIONNELS
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur. Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », la compétence sera attribuée au tribunal dans les conditions de droit commun